Mentions légales

Article 1 : Champ d’application
1.1
Les présentes conditions générales de vente en ligne s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute relation contractuelle entre la Société Anonyme ELITE COIFF, et chaque visiteur (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, consommateur ou professionnel) qui achète un bien ou un service via le site www.cliniqueducheveu.be , ci – après dénommé « le client ».
Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales d’achat ou de vente, le client reconnaît que l’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site www.cliniqueducheveu.be emporte non seulement sa renonciation expresse à toutes ses conditions de vente ou d’achat, mais également l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente en ligne.
Les présentes conditions peuvent être modifiées par ELITE COIFF sans avertissement préalable et sans préavis. Les conditions publiées au moment de l’achat sur le site d’ELITE COIFF sont applicables au contrat.
1.2
Toute relation contractuelle telle que décrite à l’article 1.1 sera non seulement soumises aux présentes conditions générales, mais également à l’intégralité des Mentions légales qui sont consultables sur le site.

Article 2 : Droit de rétractation
2.1
le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

2.2
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits faisant l’objet de la rétractation devront être renvoyé à SA ELITE COIFF – Rue Plomcot, 6A – 6224 Wanfercée Baulet (Belgique)
2.3
Les frais lié au renvoi de produit seront à charge du client.
2.4
En cas de rétractation, la S.A. ELITE COIFF remboursera au client, dans les 30 jours, le montant intégral du produit, sous réserve que le produit ait été retourné en entier, en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 3 : Caractéristiques des produits et services
ELITE COIFF s’engage à décrire et à présenter son site les articles vendus de la manière la plus complète possible. ELITE COIFF ne peut cependant garantir que certaines caractéristiques des produits et services ne soient pas modifiées après un certain temps, notamment afin d’en améliorer la qualité.
Malgré les soins apportés, des erreurs dans la présentation ne sont pas à exclure, auquel cas la responsabilité de la S.A. ELITE COIFF ne pourra en aucun cas être engagée.
De même, les photos des produits sur le site ne sont qu’indicatives et n’emportent aucune obligation contractuelle dans le chef d’ELITE COIFF. En aucun cas ELITE COIFF ne pourra être tenue responsable du contenu ou de la présentation de ces photos de produits.

Article 4 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et services proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
ELITE COIFF ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits.
En cas d’indisponibilité du produit ou du service après passation de la commande, ELITE COIFF en informera le client sans délai. Le cas échéant, ELITE COIFF précisera le délai d’attente pour réception du produit. Si le délai d’attente devait excéder 8 jours, le client est en droit d’annuler sa commande sans frais en adressant un courriel à l’adresse info@elitecoiff.be ou en téléphonant au numéro 0032 (0)71 811996.
Article 5 : Prix – Modalités de paiement – retard de paiement
5.1
Les prix figurant sur le site sont des prix exprimés en euros et toutes taxes comprises, et ce tenant compte desdites taxes applicables en Belgique au jour de la commande. Tout changement de ces taxes pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ELITE COIFF se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix figurant sur le site ne comprennent pas les frais de transport ni les frais d’emballage.
5.2
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront faits par carte de crédit; ils seront effectués via le système sécurisé PAYPAL (ou tous autres moyens de paiement sécurisés qui utilise le protocole SSL Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puissent en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
A la demande du client, il lui sera adressé une facture format papier mentionnant notamment la TVA.
5.3
Tout retard de paiement donnera lieu, après mise en demeure, à la débition d’intérêts au taux légal. Le client sera également redevable d’une clause pénale forfaitaire correspondant à 10% du montant impayé, sans pouvoir excéder 1.500,00 €.

Article 6 : Commande
La commande se fait en plusieurs étapes mieux décrites ci – dessous :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle le client indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement
Article 7 : Livraison et transfert des risques
7.1
La livraison sera réalisée à l’adresse indiquée dans le bon de commande et dans les heures habituelles de travail. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La livraison aura lieu dans le plus court délai possible et au maximum dans un délai de 30 jours. A défaut pour la S.A. ELITE COIFF de procéder à la livraison dans les 30 jours, le client pourra résilier le contrat et être remboursé.
7.2
La vente en ligne des produits et services présents sur le site est réservée exclusivement aux acheteurs résidant dans la zone BELENUX. La livraison ne pourra intervenir que dans cette même zone.
7.3
La S.A. ELITE COIFF conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu’à ce que le client ait respecté l’intégralité de ses obligations, notamment mais pas uniquement le paiement du prix majorés des intérêts éventuels.
7.4
Le transfert des risques au client a lieu au moment de l’envoi des produits par la S.A. ELITE COIFF.
7.5
En cas de dommage subi par le produit pendant le transport, le client devra adresser sa réclamation à la S.A. ELITE COIFF par voie recommandée et dans les 3 jours suivants la livraison.

Article 8 : Responsabilité – Force majeure
8.1
La S.A. ELITE COIFF n’est tenue, dans le processus de vente en ligne, que par une obligation de moyen.
8.2
La responsabilité de la S.A. ELITE COIFF ne peut être engagée en raison du non – respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.
8.3
La responsabilité de la S.A. ELITE COIFF ne pourra être engagée en raison d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que la perte de données, l’intrusion, un virus, la coupure de service ou un autre problème involontaire.
8.4
La responsabilité de la S.A. ELITE COIFF se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut pourra être engagée pour des dommages indirects tels que, par exemple, le manque à gagner, la perte commerciale, les déficits out tout autre forme de dommage indirect qui ne pouvait être raisonnablement prévisible où moment où le client a consulté le site ou a conclu l’achat.
Article 9 : Garantie
9.1
Le client consommateur (par opposition au client professionnel) bénéficie de la garantie légale, telle que prévue par les articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil Belge relatifs à la vente des biens de consommation à un consommateur, pour tout défaut de conformité des biens existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle – ci.
Cette garantie ne sera pas retenue si le défaut dénoncé trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le client.

9.2
La S.A. ELITE COIFF est le garant de l’obligation de garantie décrite au point 9.1.
Cette garantie est limitée au territoire du Benelux.
Toute réclamation devra être adressée à la S.A. ELITE COIFF à l’adresse Rue Plomcot, 6A – 6224 Wanfercée Baulet (Belgique)

Article 10 : Archivage

La S.A. ELITE COIFF archivera les bons de commande, contrats et factures conformément aux dispositions légales et comptables applicables, et ce pendant le délai de conservation imposé légalement.
Ces données archivées ne peuvent être consultées par le visiteur du site.

Article 11 : Nullité et renonciation
11.1
La nullité d’un article des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité de celles – ci.
11.2
Si la S.A. ELITE COIFF néglige de faire valoir ou d’appliquer ces droits tels que mentionnées dans les présentes conditions générales, cette négligence ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à exercer ces droits, et ne pourra étendre ou modifier d’une manière quelconque les droits et obligations des parties.

Article 12 : Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Les relations contractuelles entre la S.A. ELITE COIFF et le client sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou du contrat conclu en ligne sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la S.A. ELITE COIFF.